Loi portant sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires

certaines dispositions concernent notamment le CHSCT, la discipline, les devoirs des fonctionnaires, prolongation de la loi Sauvadet etc....

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Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république

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Loi relative au harcèlement sexuel

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463