Fiche technique  concernant le Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret 2014-1624 du 24 décembre 2014

Pour en savoir plus consultez le document suivant :

Vous trouverez dans ce pdf un récapitulatif des textes de 2013 concernant la fonction publique territoriale.

Fiche technique sur les possibilités d'accès à la titularisation pour les collègues en CDD ou en CDI
Les décrets d'application de la loi 2012-347 du 12 mard 2012 ne sont toujours pas parus mais il faut savoir que l'employeur n'aura pas obligation de titulariser. Mais on peut d'ores et déjà demander à l'administration les listes de non titulaires ainsi que leur date de recrutement dans la collectivité.
Il est à noter que les agents qui remplissent les conditions pour un CDI les remplissent aussi pour la titularisation sauf les étrangers pour lesquels on peut envisager une demande de CDI.

Pour en savoir plus consultez le document suivant :

OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT, EXERÇANT DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS OU ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MEN

http://www.education.gouv.fr/botexte/sp4020207/MENA0102886C.htm

Fiche technique sur les possibilités d'accès à la titularisation pour les collègues en CDD ou en CDI

Fiche technique concernant le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret 2014-1624 du 24 décembre 2014


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