(Version consolidée au 27 janvier 2015)

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Lire le décret

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Lire le décret

Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026666052

Création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665267

Droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les carrières longues

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106324