Le 31 mars dernier, les organisations syndicales de la Fonction Publique étaient invitées à signer un protocole d’accord relatif à la « résorption de la précarité ».
Pour Solidaires, le gouvernement propose un « vrai faux » plan de titularisation avec, accrochée en toile de fond, sa volonté d’ébranler la fonction Publique et son Statut.
Ce plan ne concernera qu’une minorité d’agents non titulaires, ce qui est très loin des promesses de titularisation du Président N. Sarkozy !
Aujourd’hui, plus de 872 000 contractuel-les (chiffre officiel) sont recensé-es dans les trois versants de la Fonction publique et bien qu’aucun chiffre précis n’ait été fourni, il est évident que seule une minorité d’agents sera éventuellement « éligible » à la titularisation.
Si, depuis le début des négociations, le gouvernement a, sous la pression des organisations syndicales, modifié de façon importante sa copie… même si une minorité de contractuel-les devrait voir sa situation s’améliorer et se stabiliser en tant que fonctionnaire… le compte n’y est pas !
Le gouvernement n’a aucune intention de revenir sur son « dogme » de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite et il n’y aura, donc, aucune création d’emploi permettant la mise en place d’un plan de titularisation correspondant au nombre de contractuels exerçant actuellement des missions de service public sur des emplois permanents.
Ce seront les employeurs publics qui dresseront un état des lieux des agents susceptibles d’être titularisés, qui détermineront les corps et cadres d’emplois concernés, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Et tout cela, malgré l’insistance de Solidaires Fonction publique, sans dispositif incitatif, sans contrainte autre que la loi ou les décrets et sans sanction financière en cas de non respect du protocole !
Solidaires reste perplexe sur la volonté de ces employeurs d’ouvrir massivement les portes de la titularisation.
Les agents, bien qu’exerçant depuis plusieurs années pour la Fonction Publique, devront passer des concours, des examens, qui bien que spécifiques, seront très sélectifs. Les lauréats de ces sélections seront nommés et affectés dans les conditions identiques à celles applicables aux lauréats des concours de droit commun. En route pour l’exode et les méandres des mutations !
Mais que deviendront celles et ceux qui auront échoué ? Que deviendront celles et ceux, qui au bout de 4 ans n’auront pas été éligibles ou promu-es ?
La porte de la titularisation sera fermée, ce qui est inadmissible pour Solidaires !
Si la transformation d’un CDD en CDI est, dans l’immédiat, un point positif pour les agents dans cette situation, pour Solidaires, nous sommes très loin, trop loin, du dispositif de titularisation car, même si le protocole prévoit l’obligation de contrats écrits, la « suppression de l’emploi » figure clairement parmi les motifs de licenciement. CDD ou CDI, le résultat sera le même lorsque l’employeur voudra se débarrasser d’un agent.
Pour Solidaires ce sera le retour à la case « précarité » et pire encore, le billet pour le « pôle emploi » !
Aujourd’hui, le recrutement direct en CDI existe déjà dans le versant de l’hospitalière, mais il va être élargi, à titre expérimental, dans le versant de l’Etat et ultérieurement étendu à la Territoriale, pour l’ensemble des catégories C, B et A, quand il n’y a pas de corps existant.
Lorsque l’on sait que les expérimentations se déroulent toujours avec succès et que très vite elles sont généralisées, il n’est pas besoin d’être devin pour dire que ce projet légalisera « l’embauche hors statut » des CDI remplaçant des fonctionnaires, là où des corps devraient être créés.
Cette manière dérogatoire d’embaucher existe déjà mais, après expérimentation, la volonté du gouvernement sera de l’installer définitivement dans le Statut.
Pour Solidaires, ce recrutement direct en CDI est un élément négatif, un DANGER pour le Statut.