Il s'agit d'une prise de contact limitée à 45 minutes.Madame Lebranchu répondant longuement à chaque question, il n'a pas été possible d'aborder toutes les questions prévues. Solidaires Fonction Publique enverra des fiches techniques au ministre sur les points qui n'ont pas été abordés.

 

 

Paris, le 5 juin 2012

Solidaires Fonction Publique rencontre Marylise LEBRANCHU, nouvelle Ministre de la Fonction Publique.

 La délégation était composée de Thi-Trinh LESCURE (Solidaires FP), Denis TURBET-DELOF (Solidaires FP), Philippe DAMOISEAU (SUD CT), Nicolas LAADJ (SUD Santé Sociaux) et Emmanuel PAILLUSSON (Solidaires CCRF&SCL).

 Madame LEBRANCHU était accompagnée de Monsieur Serge BOSSINI Directeur de cabinet.

 

Cette rencontre s’inscrit naturellement dans le processus qui doit nous conduire à participer aux rencontres de la conférence sociale qui se tiendra en juillet prochain et qui aura sa prolongation dans le courant de l’automne sur les sujets purement fonction publique.

Après une rapide présentation de Solidaires Fonction Publique, nous avons évoqué les condition détestables dans lesquelles nous avons traversé ces cinq dernières années en insistant sur le mépris affiché envers la Fonction publique et ses agents.

Sur ce point la Ministre a tenu à nous rassurer. D’emblée, elle nous a affirmé qu’elle souhaitait réhabiliter et reconstruire le dialogue social mis à mal par le gouvernement précédent.

 Les emplois

 Nous avons dénoncé la situation de l’emploi au sein de la FP en évoquant les conséquences de la RGPP. Nous avons interrogé la Ministre sur la façon dont le gouvernement allait créer 60 000 emplois à l’Education Nationale et 1 000 emplois dans la justice, la gendarmerie et la police.

S’il semble juste de renforcer les effectifs de certain ministère, Solidaires FP a clairement exprimé son opposition frontale à ce que ces créations de postes soient financées par des suppressions dans d’autre administrations. Si une telle politique était appliquée ce serait la poursuite des errements anciens qui ne visaient qu’à réduire les déficits sans réfléchir aux manques de recettes publiques.

La Ministre a abondé dans notre sens en confirmant en effet que la politique que le gouvernement Ayrault souhaitait mener en matière d’emplois, devait s’appuyer surtout sur un accroissement des recettes liées en partie à une politique fiscale volontariste.

Elle a insisté sur les niches fiscales qui méritaient d’être révisées et plafonnées mais que cela nécessitait préalablement un dialogue, notamment avec le milieu associatif très fortement concerné pour les services à la personne.

Nous lui avons fait remarquer que les niches fiscales n’étaient pas les seules pistes en matière d’augmentation des recettes, la lutte contre la fraude fiscale estimée annuellement à 50 milliards d’euros en est aussi une.

La Ministre a confirmé qu’effectivement cela passait par un renforcement des acteurs qui luttent contre ce fléau en ciblant tout particulièrement les revenus des contribuables actionnaires. Sans toutefois préciser si cela devait se traduire par une augmentation des emplois aux Finances et à la DGFIP.

A propos de la TVA la ministre nous a certifié que le gouvernement retirait la hausse de 2 points d’augmentation prévue en octobre.

Pour autant, sur l’ensemble de ces points, la Ministre considère qu’il faut raisonner sur la durée d’une mandature avec un délai minimal de trois années, les recettes attendues n’intervenant pas avant 2013.

Pour Solidaires, la problématique de l’emploi a des conséquences évidentes sur la cohésion sociale du pays. La RGPP a cassé cette dimension. En accord avec nous, la Ministre a confirmé qu’il fallait véritablement repartir des missions et s’interroger sur ce qu’est un service public.

 La RGPP et la REATE

 Nous avons décrit la situation catastrophique provoquée par la RGPP et sa déclinaison sur les territoires au travers de la REATE : les pertes de repères, le manque de lisibilité tant pour les agents que pour les citoyens et les élus. Nous avons aussi abordé la dimension de souffrance et de mal être des personnels confrontés aux désorganisations.

Les directions interministérielles, tant au niveau régional (DRAAF, DREAL, DIRECCTE, DRJSCS) que départemental (DDPP, DDCS, DDCSPP, DDT et DDTM), placées sous autorité des préfets et du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) ont conduit à rompre le lien hiérarchique vertical entre les Ministres, les diverses administrations et leurs directions locales.

Il y a, selon Solidaires, nécessité de reconstruire ce lien afin de donner de la lisibilité à l’action de l’Etat. Le rattachement, des services et directions, aux services du Premier Ministre pose également la question de son rôle puisque les 38 000 agents placés sous son autorité directe conduisent à le positionner non plus comme une autorité au-dessus de l’ensemble des Ministres mais bien au même rang.

Le transfert d’une partie des services au niveau régional conduit également à éloigner les services publics du terrain et de la connaissance de proximité indispensable à un bon exercice des missions de service public.

En tant qu’élue locale, la Ministre a pu mesurer l’opacité du système. Elle confirme donc la nécessité de dresser, rapidement, un bilan avant toute évolution et de redonner une lisibilité aux missions de service public.

A notre question d’un retour en arrière, la Ministre a précisé : « Oui, on va changer, mais je ne sais pas encore comment. J’ai besoin de me faire un avis personnel mais si on recommence tout, il va falloir trouver une méthode. » . D’ores et déjà la Ministre a demandé à tous les ministères de faire remonter rapidement un audit bilan sur l’impact de cette réforme.

 A propos du secteur hospitalier

 Solidaires FP a dénoncé les conséquences de la mise en place de la loi Bachelot qui se traduit par une déstructuration de notre système de soins, par l’accélération d’une médecine à deux vitesses et le développement de véritables déserts médicaux. C’est pourquoi nous demandons son abrogation.

La Ministre partage notre analyse en indiquant que cela correspondait bien à un choix politique qui tournait le dos au service public. « A chaque fois que l’on met à genou le service public on ouvre la porte au privé ».

Sa volonté est de remettre l’hôpital public au coeur du système de soins. Il y aura bien retour sur la loi Bachelot ce qui ne veut pas dire que la régionalisation soit remise en cause. « Ce ne sont pas les Agences régionales de Santé (ARS) qui posent problèmes, mais les missions qu’on leur donne » Pour elle, les réseaux ne la choquent pas si c’est l’hôpital qui est à la manoeuvre. C’est pourquoi il lui sera donné de l’oxygène. Cela se traduira du coup par moins d’aides aux cliniques du secteur privé. Sur cet aspect la Ministre confirme que les cliniques qui privilégieront la distribution de dividendes seront plus taxées que les autres.

Enfin, elle précise que la démographie médicale doit se faire en lien avec l’implantation hospitalière dans le souci d’éviter des éloignements inconsidérés entre services d’urgences et médecins.

La ministre considère qu’il y a nécessité à revoir la tarification à l’acte dans laquelle serait incluse une tarification pour mission de service public.

 Dans le secteur des collectivités territoriales

 Solidaires FP s’alarme de la précarité grandissante:
- une précarité dans les droits du travail : CDD, contrat à temps non complet, temps partiel subi,
- une précarité économique (75% des agents en catégorie C) et des carrières bloquées. Un grand

Nombre d’agents se trouve en dessous du SMIC lors des augmentations de celui-ci

Nous avons dénoncé l’inégalité du financement des collectivités territoriales qui se traduit par des écarts de rémunérations. De même, la mise en place de la Contribution Economique territoriale (CET) fragilise fortement les ressources des collectivités territoriales.

La Ministre a répondu que le statut de la fonction publique territoriale devait être réaffirmé. Ce qui n’empêchait pas de conserver une certaine libre administration des collectivités.

Sur notre interrogation concernant les inégalités de traitement indemnitaire selon les collectivités, la Miinistre a affirmé qu’il y avait nécessité d’harmoniser les régimes.

Pour en revenir au sujet des contractuels, Solidaires FP rappelle sa non signature du protocole sur les agents non titulaires, en raison : de l’absence de création de postes nécessaire à la titularisation de tous les agents actuellement en situation précaire dans les trois versants de la FP ; de l’absence de limitation de nouveaux recrutements d’agents contractuels dans le respect du statut. A ce titre, la Ministre réaffirme que lorsqu’un métier existe dans la FP, il doit être exercé par un fonctionnaire et non par un contractuel. Elle réaffirme aussi la prédominance du recrutement par concours par rapport au jury d’embauche...

 Pouvoir d’achat

 Salaires

Solidaires FP a dressé un triste tableau du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Une perte de pouvoir d’achat de 10% par rapport à l’inflation, un gel des salaires qui remonte à juillet 2010. Solidaires a demandé un engagement pluri annuel de revalorisation permettant le rattrapage des 10%

 Pour Solidaires, il est impératif qu’une augmentation du nombre de points d’indice et de sa valeur soit accordée en 2012 soit une revalorisation immédiate de 400 euros pour tous.

Conscient que cela ne pourra se faire qu’en plusieurs fois, Solidaires réclame un salaire minimum porté à 1600 euros nets.

Journée de carence

Solidaires a demandé l’abrogation immédiate de la loi sur la journée de carence et que des mesures soient prises, sans attendre, afin d’interrompre les processus de prélèvements.

La Ministre a qualifié cette mesure politique, opposant le public au privé, d’idiote. Pour autant, la faisabilité de sa suppression pose problème en termes d’équité, même si elle sait que seulement 20% des salariés du privé sont impactés par une « non compensation ». Une réflexion pour un retour en arrière est à l’étude.

A la question posée par Solidaires « dans quelle caisse va cet argent prélevé sur le traitement des agents de l’Etat ? » la Ministre nous a appris que le gouvernement Fillon avait déjà préempté les sommes estimées auprès de chaque ministère !

La Ministre arrivée en retard, n’a pu nous accorder que 45 minutes d’audience. Pour autant, Solidaires FP avait préparé les interventions sur les sujets suivants :

-­‐ Suppression des primes au mérite ; abandon de la PFR ; refonte du système de notation évaluation.
-­‐ Carrières : suppression du contingentement du 8ème échelon de catégorie C ; refonte de toutes les grilles de carrières permettant la suppression de la GIPA ; correctif du B en A ; personnels sociaux et infirmières.
-­‐ Abrogation de la mobilité (notamment articles 6 à 9).
-­‐ Réforme des retraites : annulation immédiate de la décote et retour au salaire continué.
-­‐ CHSCT : renforcement des moyens attribués et alignement sur le code du travail.
-­‐ Action sociale : égalité d’accès aux mesures mises en oeuvre dans le cade de l’action sociale ; abondement du budget permettant de répondre aux besoins de tous les agents.
 -­‐ Lutter contre l’ensemble des discriminations ; agir concrètement pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; donner les moyens (humains, matériels et techniques) permettant à l’établissement public administratif FIPHFP de fonctionner.
-­‐ Dialogue social et droit syndicaux.

Un courrier reprenant en détail tous ces points sera très rapidement adressé à Madame LEBRANCHU.